Conditions générales de vente

En vigueur au 09.07.2026

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Passeport Rouge et ses clients pour les services de conseil en naturalisation genevoise.

Article 2 — Services

Passeport Rouge propose deux services : la pré-demande OCPM (49 CHF) et le dossier complet (599 CHF, offre de lancement pour Genève). Les prix sont indiqués en francs suisses, TVA incluse. Passeport Rouge ne garantit jamais la décision de l'OCPM ; les émoluments officiels de l'État ne sont pas inclus dans ces honoraires.

Article 3 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou Twint via Stripe. Le paiement est exigé avant le traitement du dossier. Passeport Rouge n'a accès à aucune donnée bancaire.

Article 4 — Livraison

Le délai de traitement est de 48h ouvrés à compter de la réception de tous les documents requis et du paiement validé.

Article 5 — Remboursement

Toute demande de remboursement doit être effectuée avant le début du traitement par un juriste. Une fois le traitement commencé, le service n'est pas remboursable. En cas de motif légitime, Passeport Rouge examine les demandes au cas par cas.

Article 6 — Responsabilité

Passeport Rouge est un prestataire de services de conseil. La décision finale appartient aux autorités compétentes. Passeport Rouge ne peut être tenue responsable d'un refus de naturalisation.

Article 7 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux genevois.